Conditions Générales d'Utilisation

Version 1.0 — dernière mise à jour : 3 juillet 2026

1. Éditeur du service

FD CERTIF EXPERT, SASU au capital de 100 €, SIREN 988 018 479 — SIRET 988 018 479 00010, RCS Nanterre, TVA FR65988018479, 15 rue Auguste Gervais, 92130 Issy-les-Moulineaux.
Contact : admin@izi-business.com.

2. Objet

La plateforme met à disposition des clients de FD CERTIF EXPERT un espace sécurisé pour transmettre les documents nécessaires à leurs démarches (Qualiopi, BPF, NDA, CFA, VAE), suivre l'avancement de leurs dossiers et échanger avec l'agence.

3. Création du compte

Le compte est créé par le client ou par l'agence à sa demande. Le client s'engage à fournir des informations exactes et à conserver la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

4. Documents déposés

Le client garantit disposer des droits nécessaires pour déposer les documents transmis, y compris ceux comportant des données de tiers (salariés, formateurs, stagiaires). Le client reste propriétaire de l'ensemble de ses fichiers. L'agence ne les utilise que pour l'exécution de la mission confiée.

5. Confidentialité et sécurité

Les fichiers sont stockés dans des espaces privés et chiffrés. L'accès est journalisé. Le client s'engage à ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité mises en place.

6. Disponibilité

L'agence met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Elle peut néanmoins procéder à des interruptions pour maintenance sans préavis lorsqu'elles s'avèrent nécessaires.

7. Résiliation

Le client peut à tout moment demander la clôture de son compte depuis l'espace Mes données. L'agence se réserve le droit de suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux du ressort de Nanterre seront compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.